Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 11/02/1999

M. Charles Descours appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'administration et la distribution de médicaments dans les établissements du secteur social, médico-social et sanitaire. Le Syndicat national des personnels infirmiers s'inquiète du projet d'extension à d'autres professionnels que les pharmaciens, les médecins ou les infirmiers des compétences en matière d'administration des médicaments. Outre les problèmes de responsabilité que cela peut entraîner pour la direction et le personnel, ce syndicat estime que cette extension peut mettre en danger les patients les plus vulnérables. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier.

- page 434


Réponse du ministère : Santé publiée le 01/02/2001

Réponse. - Des difficultés ayant été recontrées par les directions des établissements du secteur social, médico-social et sanitaire pour ce qui concerne l'administration des médicaments, l'honorable parlementaire souhaite savoir si d'autres professionnels que les pharmaciens médecins ou infirmiers peuvent administrer ou distribuer des médicaments et être considérés comme des tiers aidant à accomplir les actes de la vie courante dans le cadre de la circulaire DGS/DAS nº 99/320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments. Cette circulaire traduit un avis du Conseil d'Etat rendu le 9 mars 1999. La Haute Assemblée a, dans cet avis, distingué plusieurs situations et estimé que l'aide à la prise d'un médicament n'était pas un acte médical relevant de l'article L. 372 du code de la santé publique, mais un acte de la vie courante lorsque la prise de médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative du malade ou de sa famille et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficulté particulière ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire suppose que les médicaments aient été prescrits par un médecin qui aura apprécié si le mode de prise nécessite ou non l'intervention d'un professionnel infirmier. L'aide à la prise de médicaments peut en conséquence concerner les personnes accueillies en établissements. En revanche, si le médecin estime nécessaire l'intervention de l'infirmière ou si le mode de prise présente des difficultés particulières ou nécessite un apprentissage il ne s'agit plus d'aide à la prise de médicaments mais d'administration de médicaments au sens de l'article 4 du décret nº 93-245 du 25 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.

- page 421

Page mise à jour le