Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 11/02/1999

M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt de créer pour chaque salarié un " droit de tirage personnel " dédié à la formation. Ce droit de tirage pourrait être alimenté par le cumul des quotes-parts non utilisées dans les délais par les entreprises où le salarié a travaillé. Exclusivement dédié à la formation, il permettrait aux salariés de financer une formation librement choisie, à défaut d'avoir pu en bénéficier d'une par leur entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000

Réponse. - L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est appelée sur l'intérêt qu'il y aurait d'instituer, pour chaque salarié, un " droit de tirage personnel " dédié à la formation. Ce droit pourrait être alimenté par le cumul des quotes-parts non utilisées dans les délais par les entreprises pour leurs salariés. Il permettrait de financer une formation librement choisie par ces derniers, à défaut d'avoir pu en bénéficier sur l'initiative de son ou de ses divers employeurs. La suggestion évoquée par l'honorable parlementaire s'inscrit dans la logique de la réforme de la formation professionnelle présentée dans le livre blanc élaboré par le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Une nouvelle architecture du système de la formation, fondée sur le droit à se former tout au long de la vie, doit en effet s'articuler autour de quatre axes de réflexion pour mener à bien la modernisation du système de formation professionnelle : développer un droit individuel transférable et garanti collectivement. Géré paritairement, ce nouveau droit serait ouvert à chaque personne quel que soit son statut : salarié ou demander d'emploi ; prendre en compte les acquis de l'expérience dans les parcours professionnels. L'objectif est de valoriser les compétences acquises tout au long de la vie, à travers l'expérience et la formation, en développant des systèmes de validation collectivement reconnus ; donner toute leur portée aux formations en alternance. Il convient de donner à tous les jeunes une formation professionnelle, de les accompagner jusqu'à la maîtrise d'un métier ou l'obtention d'un emploi ; clarifier le rôle des acteurs. La forte implication des partenaires sociaux dans la construction et la gestion du système de formation continue, le rôle croissant des régions ainsi que le caractère interministériel des politiques de formation continue doivent être pris pour clarifier les responsabilités de chacun des acteurs. Dans le cadre de ces axes de réflexion, le secrétariat d'Etat conduit actuellement une large concertation avec les partenaires sociaux et les régions. Le résultat de cette concertation permettra au Gouvernement d'élaborer prochainement des propositions visant notamment à l'instauration d'un droit individuel transférable et garanti collectivement.

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