Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 11/02/1999
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des mineurs de fond qui, en retraite à cinquante ans, ne peuvent pas justifier des trente-huit ans d'activité requis pour l'obtention de la médaille d'or du travail. Il semblerait que cette disposition restrictive concerne environ 80 % de mineurs de fond. Or, cette corporation mérite bien la reconnaissance pour le dur et dangereux métier exercé, pour services rendus au pays. En conséquence, il lui demande si des dispositions semblables à celles prises dans d'autres corporations (exemple : conducteurs SNCF) ne devraient pas être envisagées et mises en oeuvre afin de réparer l'injustice perçue ainsi par les mineurs de fond.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/05/1999
Réponse. - La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret nº 48-852 du 15 mai 1948, a eu pour objet, dès son origine, de récompenser l'ancienneté des services accomplis par les salariés du secteur industriel et commercial. C'est ce qui la distingue des autres distinctions honorifiques, comme la Légion d'honneur ou l'ordre national du Mérite, qui récompensent des qualités de services ou des mérites particuliers. Ces deux distinctions sont par ailleurs soumises à contingentement. La réglementation relative à la médaille d'honneur du travail a connu au fil des années différents aménagements. Les différents textes la régissant, en dernier lieu le décret nº 84-591 du 4 juillet 1984, se sont toujours attachés à préserver l'esprit de cette décoration. Modifier les critères d'attribution de la médaille d'honneur du travail, en s'écartant du seul critère d'ancienneté des services accomplis pour intégrer la qualité ou la pénibilité des services, en changerait la nature. Cette mesure appellerait dès lors, comme il est de règle pour d'autres distinctions honorifiques, un contingentement qui serait inmanquablement mal ressenti par les salariés et les organisations syndicales.
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