Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 18/02/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les souhaits exprimés par l'Association des paralysés de France concernant la scolarité en établissement spécialisé pour les personnes handicapées. L'APF demande la reconnaissance des structures scolaires du second degré au sein des établissements socio-éducatifs. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
- page 495
Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/01/2000
Réponse. - La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 affirme que tout doit être fait pour favoriser la scolarisation des enfants et des adolescents en milieu ordinaire. Pour autant, la capacité actuelle du système éducatif à accueillir les jeunes handicapés reste bien en deçà des attentes exprimées par les familles et la société. C'est pourquoi la tendance constatée doit être inversée en relançant la politique d'intégration. L'objectif est d'augmenter sensiblement le potentiel d'accueil des enfants souffrant de déficiences dans les établissements scolaires afin que l'intégration de ces élèves dans les établissements scolaires ordinaires constitue, lorsque la nature de leur handicap le permet, une alternative à l'orientation en établissement spécialisé. A cet effet, un plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés a été lancé lors du conseil des ministres du 3 février 1999. Après remise du rapport des deux inspections générales sur l'accès à l'enseignement des enfants et adolescents handicapés, Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont présenté ce plan d'action à l'occasion de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 20 avril 1999. Il comprend vingt mesures, organisées autour de cinq priorités visant à réaffirmer le droit des enfants handicapés et favoriser son exercice par les familles, à constituer des outils d'observation indispensables à la définition des politiques, à améliorer l'orientation des enfants et renforcer le pilotage des politiques, à développer les dispositifs et les outils de l'intégration et, enfin, à améliorer la formation des personnels de l'éducation nationale. Toutefois, s'agissant des élèves dont la scolarisation en milieu ordinaire ne peut être envisagée en raison de la nature de leur handicap, il convient de préciser que, même si le fonctionnement des établissements spécialisés relève de la tutelle du ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est partie prenante dans la scolarisation de ces enfants et adolescents. En effet, des personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie peuvent être mis à disposition de ces établissements, moyennant la signature d'une convention entre les autorités académiques et l'association gestionnaire, afin que soit assurée l'obligation faite à l'Etat d'assumer la prise en charge des dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle en application de la loi d'orientation nº 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
- page 118
Page mise à jour le