Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 18/02/1999

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application des textes limitant l'ouverture des débits de boissons temporaires au bénéfice d'associations. Dans les communes rurales, les débits de boissons ont disparu. L'animation est organisée par des associations qui occupent les salles de fête communales qui, souvent, sont à moins de cinquante mètres des zones protégées. Il en est de même dans le cadre des activités d'associations dans les foyers des quartiers sensibles. Il serait souhaitable de voir comment on peut apporter des solutions à ces problèmes qui paraissent s'opposer à la réalisation d'objectifs d'animation sociale.

- page 493


Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999

Réponse. - L'application de la réglementation administrative des débits de boissons incombe au premier chef à l'autorité judiciaire. Ainsi, le garde des sceaux dans sa réponse à une question parlementaire portant sur le même sujet, publiée au Journal officiel du 4 janvier 1964, a précisé, d'une part, que lorsque des circonstances exceptionnelles particulièrement dignes d'intérêt l'ont justifié, des tolérances ont été admises par les autorités compétentes et, d'autre part, que dans ces conditions, il n'apparaissait pas nécessaire d'envisager une modification de la législation.

- page 1949

Page mise à jour le