Droits connexes des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 25/02/1999

M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion restés dans le dispositif sans percevoir l'allocation, au regard de l'exonération de la taxe d'habitation. Il lui fait remarquer que la circulaire DSS/DIRMI nº 93-05 du 26 mars 1993 relative à la détermination du RMI ouvre plusieurs droits connexes favorisant la réinsertion des bénéficiaires. Seule la fin du droit au RMI prononcée par le préfet et non l'absence de versement de l'allocation peut interrompre l'accès à ces droits connexes. Mais la notion de droit connexe peur donner lieu à interprétation. Il en est ainsi de l'exonération de la taxe d'habitation. Participe-t-elle de cette catégorie et peut-elle donc être maintenue en cas d'interruption de perception de l'allocation sans sortie de dispositif ? Cela semble être l'interprétation qu'en donne la lettre circulaire nº 268 de la Caisse nationale d'allocations familiales du 6 décembre 1996 relative à cette exonération pour les allocataires du RMI. Pourtant en Côtes-d'Armor, seules les personnes percevant toujours le RMI bénéficient de cette mesure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la position de son ministère quant à la classification retenue en regard de la notion de droit connexe et des conséquences s'y rattachant, pour cette disposition d'exonération.

Publiée dans le JO Sénat du 25/02/1999 - page 573

La question est caduque