Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 25/02/1999

M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'issue réservée au compromis intervenu en juin 1997 entre le ministre de l'économie et des finances et la confédération des coopératives vinicoles françaises au sujet des conditions d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C 3 S) des coopératives vinicoles. Les modalités initialement retenues permettaient de préserver la spécificité des caves coopératives compte tenu de leur activité de vinification et surtout mettait les vignerons coopérateurs vis-à-vis de leur coopérative sur un pied d'égalité avec les autres viticulteurs non assujettis à la C 3 S. En Aquitaine, ces critères de justice fiscale concernent plus de 78 coopératives vinicoles, soit près de 10 000 vignerons. Aussi, il lui demande qu'elle est la position du Gouvernement vis-à-vis de ce dossier pour mettre fin aux incertitudes de gestion des coopératives vinicoles, éléments actifs de l'économie sociale.

- page 573


Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999

Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'adresser au directeur d'Organic une instruction précisant les modalités d'application de la contribution compte tenu de la spécificité des coopératives vinicoles. Cette solution - qui reprend la proposition faite en 1997 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence - permet de traiter de façon homogène l'activité de vinification, que celle-ci s'opère au sein d'une structure coopérative ou bien à titre individuel.

- page 1509

Page mise à jour le