Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 25/02/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de l'exercice de la tutelle pour la fiscalité consulaire. Les chambres de commerce et d'industrie sont dans l'obligation de voter leur budget au plus tard le 30 novembre précédent l'exercice concerné. Or, cette année, la circulaire ministérielle fixant pour chaque chambre les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) n'a été disponible que le 14 janvier 1999. Cette méthode conduit à une situation regrettable qui met les élus dans une position difficile, car ils doivent remettre en cause des budgets démocratiquement votés. Il n'est jamais très sain d'opposer une circulaire à un vote légitime. Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation qui fragilise plusieurs chambres de commerce et d'industrie, notamment parmi les plus dynamiques ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/04/1999
Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. La publication de la circulaire fixant les règles d'évolution de l'IATP, après le vote de leur budget par les chambres, ne constitue pas une situation nouvelle. C'est ainsi que les circulaires relatives à ces règles d'évolution pour 1996 et 1997 sont datées respectivement du 15 décembre 1995 et du 21 décembre 1996. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes.
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