Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 05/03/1999
Question posée en séance publique le 04/03/1999
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Ces dernières semaines, la montagne a été le théâtre d'accidents effroyables qui ont, une fois encore, mis en évidence
le courage exceptionnel des membres des équipes de secours auxquels je rends hommage.
A l'occasion des interventions de ces équipes, des moyens considérables en hommes et en matériels ont été mis en
oeuvre dans le seul but d'assurer un minimum de sécurité dans un espace dangereux par excellence.
Aujourd'hui, le principe de gratuité des secours est la règle des sauvetages en montagne. Ce principe se justifie
pleinement, car il semble être le seul de nature à assurer une égalité de fait devant les secours. Tout en déclarant
récemment qu'il n'était pas favorable à la remise en cause de ce principe qui relève selon lui du service public, M. le
ministre de l'intérieur a cependant regretté le manque de civisme de certains.
Il n'est, en effet, pas possible de sanctionner l'irresponsabilité et l'imprudence de ceux qui mettent en danger la vie des
sauveteurs puisque la condamnation nécessiterait un fondement juridique qui, aujourd'hui, n'existe pas. Il est pourtant
choquant qu'après avoir poussé l'irresponsabilité jusqu'à poursuivre leurs projets en dépit des conseils pressants des
professionnels de la montagne, des randonneurs aient l'impudence de monnayer le récit de leur aventure.
Pendant six jours, quatre hélicoptères ont été mobilisés pour localiser les imprudents. A deux reprises, les pilotes ont
pris le risque presque insensé de sorties nocturnes pour profiter des accalmies de la météorologie. Pendant six jours,
une quarantaine de CRS et de gendarmes de haute montagne ont mis leurs vies en péril pour sauver les trois
inconscients.
Si la montagne doit certes rester un espace de liberté, elle ne doit cependant en aucun cas devenir une zone de
non-droit et d'irresponsabilité. La montagne est un espace dans lequel on ne pourra pas établir de règlement, comme
pour la baignade.
M. le président. Votre question, mon cher collègue !
M. André Vallet. J'y viens, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsqu'une imprudence caractérisée est à l'origine du déploiement d'importants moyens de
secours, ne serait-il pas possible d'engager la responsabilité civile, voire pénale, des auteurs de l'imprudence ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 05/03/1999
Réponse apportée en séance publique le 04/03/1999
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez indiqué, le
ministre de l'intérieur, M. Chevènement, a déclaré hier en réponse à une question de M. Meï, député des
Bouches-du-Rhône, qu'il n'entendait pas revenir sur le principe de la gratuité des secours. En effet, les moyens utilisés,
essentiellement fournis par l'Etat ou par les communes, ont un caractère de service public, en ce sens que les
personnels qui délivrent leurs prestations le font bénévolement.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Cela étant, s'agissant de moyens humains, il convient quand même
d'appeler à la plus grande vigilance ceux qui pratiquent ces sports, parfois qualifiés d'extrêmes, car ils peuvent mettre
en danger la vie des personnes lors du déroulement des opérations de secours.
Vous avez indiqué que, pour mener à bien l'opération de Pralognan, de grands moyens ont été engagés. Je vous en
donne le détail : trois hélicoptères, un de la sécurité civile, un de la gendarmerie, un de l'armée de terre auxquels il
convient d'ajouter deux hélicoptères privés. Ont également participé aux secours cinquante CRS, quinze gendarmes du
peloton de gendarmerie de haute montagne, quinze personnes des équipes des services médicaux et cinq personnes
des services communaux des pistes. Voilà qui montre l'ampleur des moyens engagés à cette occasion.
Avant de revenir sur l'aspect pénal, je voudrais rappeler qu'en vertu de la « loi montagne » les communes sont en droit
d'exiger des personnes secourues le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion des
accidents consécutifs à la pratique d'activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat. Le ski alpin
et le ski de fond font actuellement l'objet d'un texte. Toutefois, des arrêtés municipaux d'application sont également
nécessaires.
En se limitant à l'utilisation des moyens héliportés et sans prendre en compte le coût salarial des personnes qui ont été
engagées, le coût global de l'opération de secours de Pralognan-la-Vanoise s'élève à environ 300 000 francs.
La commune avait passé une convention avec une société privée, l'entreprise SAF, qui est intervenue. Les moyens
ayant été mis en oeuvre par le préfet dans le cadre des pouvoirs de police du maire, la commune peut demander, en
application de la « loi montagne » et dans le cadre des dispositions que j'ai mentionnées, le remboursement des
dépenses auprès des compagnies d'assurances des personnes secourues.
Il apparaît que les prestations privées des moyens héliportés s'élèvent à 136 000 francs, somme qui mérite d'être
comparée aux chiffres qui ont été évoqués dans la presse pour la vente des photos. La balle est donc maintenant dans
le camp de la commune.
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