Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend mettre rapidement à l'étude une réforme de la Cour de justice de la République, dont le procès du sang contaminé a révélé les nombreux dysfonctionnements. La loi organique n'est-elle pas à revoir de fond en comble ? Le procureur général près la Cour de cassation n'a-t-il pas lui-même expressément demandé " qu'une réforme législative permette un jour que ce soit la même juridiction qui instruise et la même juridiction qui juge les ministres et ceux qui seraient impliqués dans la commission d'infractions identiques ou connexes, on éviterait ainsi les complications procédurales dues à la situation de ceux qui sont témoins ici et mis en examen par ailleurs " ? D'une manière plus générale, envisage-t-elle de réformer fondamentalement cette juridiction " d'exception " ? Faut-il, par exemple, soumettre les ministres au droit commun en les faisant juger par les mêmes juridictions qu'un justiciable " ordinaire " ? Faut-il revoir la composition " politico-judiciaire " actuelle de la Cour de justice de la République, qui entretient la confusion regrettable entre responsabilité politique et responsabilité pénale ? Peut-on continuer de refuser toute présence des parties civiles de bout en bout de la procédure. Ne pourrait-on pas, par exemple, admettre, une fois l'arrêt de renvoi rendu, une constitution de partie civile " à la suite du parquet ", et envisager aussi la réparation civile due aux victimes décidées par la Cour elle-même ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/06/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle estime tout à fait légitime qu'un débat se développe à propos des questions qui ont été soulevées à l'occasion du procès qui s'est tenu devant la cour de justice de la République. Il est en particulier normal de s'interroger sur le fonctionnement de l'Etat et sur la place de la responsabilité politique par rapport à la responsabilité pénale. Les règles de procédures actuellement applicables devant la cour de justice, et notamment celles concernant la situation des témoins poursuivis pour des faits connexes devant des juridictions de droit commun, ou celles excluant la constitution de parties civile des victimes, méritent également un examen attentif. Il est toutefois exclu de prendre sur ces questions complexes des décisions précipitées alors que les dispositions relatives à la cour de justice de la République ont été adoptées en 1993 à la suite de travaux conduits par la commission présidée par le doyen Vedel. Une réflexion approfondie s'impose.
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