Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 4263 parue à la page 2459 du Journal officiel (Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites), du 30 juillet 1998 dans laquelle il est précisé qu'afin de permettre une répartition plus équitable des retombées économiques et fiscales liées au développement de l'aéroport de Paris -Charles-de-Gaulle, " M. Lachenaud a suggéré la création, dans le cadre des institutions existantes, d'un fonds interdépartemental de solidarité pour l'environnement et le développement économique. Une telle mesure appelle... une large concertation avec les parties prenantes de cette répartition... et il n'est pas possible de préciser à ce stade les conclusions que pourra retenir le Gouvernement ". Il lui demande quelles ont été les conclusions de cette concertation et si la proposition faite par M. Lachenaud a été retenue et mise en oeuvre. Est-il envisagé de la transposer dans la région Rhône-Alpes affrontée aux problèmes suscités par les projets d'extension de l'aéroport de Satolas ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/09/1999
Réponse. - Les collectivités locales riveraines de la plate-forme aéroportuaire de Paris Charles-de-Gaulle souhaitent qu'une répartition plus équitable des retombées économiques et fiscales liées au développement de la plate-forme aéroportuaire de Paris Charles-de-Gaulle soit mise en place, au moyen notamment d'un versement ou d'un reversement plus conséquent de la taxe professionnelle générée par l'activité de la plate-forme. Dans le cadre d'un rapport demandé par le Gouvernement, M. Jean-Philippe Lachenaud, sénateur du Val-d'Oise, a proposé la création d'un fonds interdépartemental de solidarité pour l'environnement et le développement économique ayant pour objectif de faciliter un développement équilibré des communes de la zone de Roissy. Les modalités de mise en uvre de cette proposition sont en cours d'instruction par les services des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'intérieur. Par ailleurs, le Gouvernement doit remettre au Parlement en octobre prochain un rapport sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Dans ces conditions, il est encore prématuré de préjuger des conclusions du Gouvernement en la matière. Pour autant, ce dernier ne manquera pas d'informer l'auteur de la question des suites de ses travaux et de cette concertation dans les meilleurs délais.
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