Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'accès aux marchés publics. Ces conditions sont, actuellement, très défavorables aux petites et moyennes entreprises dont la très grande majorité ne peut, de ce fait, y avoir accès, alors qu'elles constituent un secteur dynamique, innovateur et créateur d'emplois et qu'elles assurent 60 % de la production nationale. En effet, la complexité et l'opacité des dispositions actuelles relatives à l'accès aux marchés publics ne permettent pas aux petites et moyennes entreprises (PME), qui ne disposent pas des services juridiques et techniques suffisamment étoffés et sont souvent mal informées, d'être présentes sur ces marchés. Compte tenu des incidences majeures de la commande publique sur l'activité des entreprises, il lui demande s'il entend, conformément à l'engagement qu'il a pris, le 14 octobre 1998, devant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, procéder à une réforme du code des marchés publics établissant les conditions d'un égal accès pour toutes les catégories d'entreprises, clarifiant et simplifiant le champ d'application du droit de la commande publique, garantissant une meilleure publicité des offres, une égalité de traitement des candidats et renforçant la transparence des procédures.
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La question est caduque
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