Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/03/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la politique structurelle européenne à l'horizon 2000-2006. Au cours de la période 1994-1999, la région Poitou-Charentes a bénéficié d'un soutien communautaire de 1,4 milliard de francs, pour la reconversion de zones industrielles et le développement des zones rurales. Ces crédits, conjugués avec des fonds nationaux et des collectivités territoriales, ont permis un investissement de 4 milliards de francs. La région Poitou-Charentes, en tant que région intermédiaire, se trouve menacée dans la négociation du futur zonage, en vue de l'obtention des fonds structurels européens dans le cadre d'Agenda 2000. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en oeuvre une politique de cohésion économique et sociale.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/03/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre délégué chargé des affaires européennes, relative à la mise en uvre de la politique de cohésion économique et sociale, et à la prise en compte de la région Poitou-Charentes dans le cadre de la réforme Agenda 2000. La France s'est vue attribuer au titre de l'objectif 2 pour la période 2000-2006 un plafond de population éligible de 18 768 000 habitants, en diminution de 24,3 % par rapport à la population éligible aux objectifs 2 et 5 b pour la période 1994-1999. Cette population a été répartie par région, après consultation du Conseil national pour l'aménagement et le développement du territoire (CNADT) par l'application d'une clé de répartition qui tient compte pour partie du poids du passé et pour partie des règles d'éligibilité fixées par le nouveau règlement communautaire. Ainsi, la région Poitou-Charentes bénéficiera d'un plafond de population éligible de 794 058 habitants, ce qui représente une diminution inférieure à la diminution nationale. Une proposition de zonage a été présentée par le Gouvernement français à la Commission européenne, qui s'appuie sur les travaux conduits en région sous l'autorité du préfet de région, et qui ont donné lieu à consultation des partenaires, notamment dans le cadre de la Conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT). La région Poitou-Charentes bénéficie d'une dotation financière d'environ 1,553 milliard de francs au titre des zones éligibles à l'objectif 2, à laquelle s'ajoute une dotation d'environ 183 millions de francs au titre des zones en transition. En outre, la région pourra mobiliser des financements au titre de l'objectif 3 et des programmes d'initiative communautaire Interreg et Leader. Le soutien communautaire en faveur de la région Poitou-Charentes reste donc important.
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