Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 18/03/1999

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la répartition des charges de consommation de l'eau dans les logements collectifs. Aujourd'hui, seuls 20 % des logements sont équipés de compteur individuel. Il en résulte que l'eau est payée selon la règle des tantièmes de charges générales et non en fonction de la consommation. Cette situation favorise le gaspillage, la négligence et le non-entretien de la robinetterie. Les conséquences sont nombreuses : injustices, difficultés de paiement, faillites de copropriétés et surtout consommation abusive d'un bien indispensable. En conséquence, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assouplir la législation qui nécessite la double majorité (art. 26, loi nº 65-557 du 10 juillet 1965) lors des assemblées générales de copropriétaires pour poser des compteurs individuels.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 03/06/1999

Réponse. - La loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne rend pas obligatoire la pose de compteurs d'eau froide dans les copropriétés. Devant la difficulté de calculer la consommation de chaque copropriétaire en l'absence de compteurs individuels, le règlement de copropriété répartit souvent ces charges au prorata des tantièmes de copropriété c'est-à-dire en fonction de la valeur relative du lot conformément à ladite loi. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les travaux d'installation de compteurs individuels d'eau froide sont assimilés à des travaux " de transformation, d'addition ou d'amélioration " voté avec des conditions strictes de majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité de tous les membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires). Toutefois afin de faciliter les travaux d'amélioration jugés nécessaires en raison des évolutions techniques et socio-économiques, la loi nº 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat a assoupli ces conditions de majorité. Si, au cours d'une première assemblée, le projet de travaux n'a été approuvé que par une majorité de membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, une deuxième assemblée générale, convoquée à cet effet, peut décider ces travaux à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des tantièmes des copropriétaires présents ou représentés. Cependant, en raison de l'augmentation du coût de l'eau froide, certains copropriétaires souhaitent pouvoir maîtriser leur consommation en installant des compteurs individuels. C'est pourquoi un assouplissement de la législation en vigueur est actuellement à l'étude de manière à faciliter la prise de décision au sein des assemblées générales de copropriétaires.

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