Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la relative confidentialité de la consommation du GPL, carburant écologique par excellence. Une incitation fiscale digne de ce nom permettrait de répondre à l'attente des consommateurs pour qui l'aspect financier encore dissuasif l'emporte à court terme sur les considérations environnementales et la limitation de la pollution. Il demande si le Gouvernement va favoriser de façon significative l'achat et l'utilisation des véhicules roulant au GPL mais également des véhicules à propulsion électrique.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/09/1999
Réponse. - Le Gouvernement a pris plusieurs importantes mesures d'incitation fiscale en faveur du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c), au cours des deux dernières années. D'abord, les lois de finances pour 1998 et 1999 ont diminué la taxe sur ce carburant ramenant ainsi la fiscalité au niveau du minimum communautaire obligatoire fixé par la directive nº 92-82/CEE du conseil du 19 octobre 1992, soit 0,37 franc par litre contre 2,48 francs pour le gazole et 3,84 francs pour l'essence sans plomb. Par ailleurs, la loi de finances pour 1999 a prévu que les véhicules de transport en commun utilisant du GPL-c ou du gaz naturel véhicule (GNV) et qui sont affectés à des transports publics (c'est-à-dire à tous les transports à l'exception de ceux qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées), bénéficient d'une détaxe correspondant à 40 000 litres par an et par véhicule. Les chauffeurs de taxi bénéficient, pour leur part, d'une détaxe du GPL-c et du GNV à hauteur de 9 000 litres. Enfin, l'article 15 de la loi de finances pour 1998 a prévu que la taxe sur la valeur ajoutée afférente au gaz de pétrole liquéfié (GPL-c) est déductible en totalité dans les conditions de droit commun de la taxe due par l'assujetti. L'amortissement exceptionnel sur douze mois des véhicules fonctionnant à l'électricité, au GNV ou au GPL, a été non seulement reconduit jusqu'au 1er janvier 2003, mais également étendu à tous les véhicules fonctionnant en bicarburation par l'article 46 de la loi de finances pour 1999. Enfin, à l'instar de la faculté donnée l'an dernier aux conseils généraux en matière de vignette (l'exonération totale ou à 50 %, qui a été accordée dans trente-deux départements par la loi de finances pour 1998), la loi de finances pour 1999 permet aux conseils régionaux d'exonérer, en totalité ou pour moitié, les redevables de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au GPL-c ou au GNV. L'impact extrêmement favorable de cet ensemble de mesures votées au cours des deux dernières années est attesté, notamment, par la forte progression des ventes de GPL-c. Selon les statistiques établies par la direction générale des douanes et droits indirects, les quantités de GPL-c mises à la consommation en France sont ainsi passées de 36 000 tonnes en 1996 à 135 000 tonnes en 1998.
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