Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/03/1999
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des praticiens hospitaliers qui ne perçoivent en cas d'invalidité définitive qu'une indemnité de 12 500 francs environ alors que le traitement de début de carrière est de 20 286 francs brut. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour améliorer cette situation qui ne concerne qu'un nombre limité de personnes et implique peu, de ce fait, les finances publiques.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/10/1999
Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire sur la situation des praticiens hospitaliers placés en invalidité permanente, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale rappelle que ces personnels relèvent du régime général de la sécurité sociale et qu'en conséquence ce sont les dispositions du livre III, Titre IV, Assurance invalidité, du code de la sécurité sociale qui leur sont applicables. Les caisses d'assurance maladie appliquent donc, en la matière, la réglementation de droit commun en ce qui concerne l'attribution et la liquidation de la pension d'invalidité. Il convient pourtant de noter qu'en matière de congés de maladie, de congés de longue maladie, de congés de maladie de longue durée ainsi qu'en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les dispositions des articles 37 à 40 du décret nº 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers prévoient des durées et des montants d'indemnisation plus favorables que les durées et les montants prévus par les dispositions du code de la sécurité sociale. En effet, les dispositions applicables aux praticiens hospitaliers sont proches de celles dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat. Pour ce qui concerne la pension d'invalidité, il y a lieu de souligner qu'en application de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, le versement de la pension d'invalidité peut être suspendu jusqu'à l'expiration de la période pendant laquelle les praticiens hospitaliers bénéficient des dispositions statutaires plus favorables.
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