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Célébration des mariages par un conseiller municipal

11e législature

Question écrite n° 14810 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/1999 - page 843

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il peut lui préciser dans quelles circonstances un conseiller municipal peut célébrer des mariages aux lieu et place du maire et des maires adjoints, notamment lorsque l'environnement familial ou amical d'un élu municipal souhaite qu'il célèbre effectivement ce mariage. Dans cette hypothèse, il lui demande si le conseiller municipal est autorisé à porter l'écharpe tricolore puisqu'aucun texte n'autorise le port de cette écharpe par les conseillers muncipaux (JO, Assemblée nationale du 27 août 1984).



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 27/05/1999 - page 1795

Réponse. - L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales confère la qualité d'officier d'état civil, nécessaire pour procéder à la célébration d'un mariage, au maire et aux adjoints. Toutefois, l'article L. 2122-18 du même code dispose que le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Cette condition d'absence ou d'empêchement doit être strictement respectée. Aussi un conseiller municipal ne peut-il, en application des dispositions précédentes, célébrer un mariage que si tous les adjoints sont empêchés et s'il a reçu délégation du maire à cet effet. En ce qui concerne le port de l'écharpe tricolore par les élus municipaux, l'article R. 122-2 du code des communes précise que les maires ceignent l'écharpe tricolore dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Il est également admis que les adjoints et, le cas échéant, les conseillers municipaux, notamment lorsqu'ils officient aux lieu et place du maire, portent l'écharpe tricolore, mais cet usage n'a pas de fondement légal. C'est pourquoi une réflexion est actuellement engagée afin de déterminer les modalités d'intervention d'un texte réglementaire susceptible de venir conforter ces usages.