Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de formation et d'accès à la profession d'avocat. A cette occasion, les instances professionnelles soumettent plusieurs projets ; l'un d'eux prévoit une possibilité d'accéder à la profession pour tout titulaire de la licence, qui devra pendant son stage suivre une maîtrise. Il demande si elle ne juge pas que le niveau de la licence est insuffisant compte tenu de la complexité des situations rencontrées. Il demande, d'autre part, s'il est réaliste de penser que les étudiants pourront suivre une maîtrise pendant le stage, notamment pour les stagiaires ayant trouvé un stage dans une ville dépourvue d'université.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/06/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en l'état actuel des textes (art. 11 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 52 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991), il faut, non seulement pour exercer la profession d'avocat, mais encore pour accéder à la formation professionnelle préalable, être titulaire d'une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités (arrêté du 25 novembre 1998 paru au Journal officiel du 9 décembre 1998). Le projet de réforme des conditions d'accès et de formation à la profession d'avocat auquel il est fait référence, c'est-à-dire le projet de l'ordre des avocats au barreau de Paris, propose de permettre d'accéder à la formation professionnelle au niveau de la licence en droit, sous réserve de préparer dans le courant de la formation une maîtrise en droit, puis un diplôme d'études approfondies (DEA) ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en droit. Ainsi, dans la mesure où le niveau minimum requis pour l'exercice de la profession d'avocat resterait au moins la maîtrise en droit, le projet en question n'appelle pas d'objection de principe. Sa faisabilité devrait en revanche faire l'objet d'une étude approfondie en concertation avec les instances de la profession d'avocat concernées, et notamment les centres régionaux de formation professionnelle, ainsi qu'avec le ministère chargé des universités. Il convient toutefois de préciser que cette proposition n'a pour l'heure été retenue ni par le conseil national des barreaux, instance représentative des composantes syndicales et ordinales de la profession d'avocat, dans ses rapports adoptés en assemblée plénière les 15 novembre 1997 et 10 avril 1999, ni dans l'avant-projet de loi diffusé par la chancellerie au mois de novembre 1998.
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