Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/03/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions qui ont accompagnées le transfert d'un tabac saintais vers une grande surface. Il semblerait, en l'occurrence, que les règles applicables au transfert de tabac n'aient pas été respectées à la suite d'une erreur de l'administration des douanes. Les débitants de tabac, placés sous votre tutelle, réclament l'application des règles qui régissent la profession et s'insurgent contre la multiplication des tabacs dans les grandes surfaces. Par conséquent, il lui demande quelle réponse il entend apporter à cette affaire qui provoque un déséquilibre du " partage " monopolistique du marché saintais ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'article 565 du code général des impôts dispose que la " vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat ". La vente des tabacs s'effectue ainsi sous le régime du monopole dans le cadre duquel l'Etat confie aux débitants, en leur qualité de préposés de l'administration, la gérance d'un comptoir de vente sur un emplacement et pour une durée déterminés. La décision d'ouverture d'un nouveau débit est appréciée en fonction de l'importance de la population dans le secteur d'implantation et de la composition du réseau existant. En effet, la création ne doit pas avoir pour effet un simple déplacement des ventes préjudiciables aux intérêts des débits existants, sans apporter de réelles facilités supplémentaires d'approvisonnement aux consommateurs. L'ensemble de ces règles vise à maintenir l'équilibre du réseau des débits de tabacs existants et de préserver leur vocation de service de proximité. Ainsi, l'ouverture de points de vente dans les grandes surfaces commerciales, éloignées de toute implantation d'une population sédentaire suffisante et ne tenant compte que d'une clientèle de passage, ne répond pas à cette notion de service de proximité. L'affaire à laquelle il est fait référence est pendante devant la chambre civile de la Cour de cassation. L'appréciation de ce dossier est donc subordonnée à la décision de justice définitive.
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