Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/03/1999
M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la reprise des emballages usés par les distributeurs. En effet, en France, contrairement au dispositif allemand, la reprise des emballages par les distributeurs n'a été privilégiée ni par les industriels ni par les pouvoirs publics. Ce sont les collectivités qui restent responsables de la collecte et qui l'organisent. Toutefois, ce système ne peut être étendu sans difficultés aux produits volumineux, complexes, fragiles ou potentiellement polluants (voitures, pneus, batteries, matériels électroniques, piles, etc.). Une solution permettrait de mettre en oeuvre le principe de la reprise directe ou indirecte par le distributeur au moyen d'une loi visant à créer cette obligation de reprise. Le Gouvernement envisage-t-il de développer la reprise par les distributeurs des emballages usés comme cela se pratique dans d'autres pays européens ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/05/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la reprise des déchets d'emballages par les distributeurs. Le décret nº 92-377 du 1er avril 1992 a conféré la responsabilité de l'élimination des déchets d'emballages ménagers aux producteurs ou importateurs de produits conditionnés dans un emballage. Ce texte prévoit que les producteurs, outre la possibilité de mettre en place une consigne ou un système individuel de reprise autorisé et contrôlé par les pouvoirs publics, peuvent contribuer à un système collectif qui favorise le développement des collectes sélectives de déchets d'emballages ménagers par les collectivités, en adhérant à un organisme agréé par les pouvoirs publics (Eco-Emballages ou Adelphe). La réglementation s'est appuyée sur les pratiques existantes, en particulier pour ce qui concerne la responsabilité des collectivités locales vis-à-vis de l'élimination des déchets des ménages. Les sociétés agréées doivent contracter avec les collectivités locales pour les aider à mettre en place les collectes sélectives et leur garantir la reprise des emballages par les filières de récupération des matériaux. Afin que la montée en puissance du dispositif s'accélère et que les collectivités locales soient de plus en plus nombreuses à mettre en uvre la collecte sélective, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a demandé aux deux sociétés agréées de revoir les conditions des soutiens financiers aux collectivités locales. Le renouvellement de l'agrément de ces deux sociétés est en cours et les pouvoirs publics n'envisagent pas de changer le dispositif mis en place alors que près d'un Français sur deux trie déjà les déchets ménagers.
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