Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 01/04/1999
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation des lecteurs de français dans les universités italiennes. Depuis le 1er décembre 1998, tous les lecteurs ont été licenciés et invités à signer un contrat d'" expert et collaborateur linguistique " à durée indéterminée impliquant une très forte réduction (50 %) de leur salaire et une augmentation de la charge horaire. Faute de signature de ce contrat en lieu et heure prescrits, le rapport de travail serait rompu. En attendant des négociations et éventuellement des décisions de justice, qui risquent de durer en longueur, les lecteurs continuent à travailler sans être payés. Elle lui demande de bien vouloir agir auprès de la Commission européenne pour que les universités italiennes respectent les droits des lecteurs étrangers, et tout particulièrement français, qu'elles emploient.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation salariale de quelques centaines de lecteurs de nationalité française, engagés sous contrat local dans des universités italiennes, et qui ne bénéficient pas d'un traitement identique à celui de leurs homologues italiens. Des informations recueillies, il apparaît, d'une part, que les lecteurs étrangers d'autres nationalités se trouvent confrontés aux mêmes difficultés et que, d'autre part, en dépit des multiples injonctions de la Cour de justice des Communautés européennes, les autorités italiennes tardent à régulariser cette situation. Aussi la France envisage-t-elle, dans le cadre européen, une démarche avec ses autres partenaires concernés auprès des autorités italiennes pour que cesse cette discrimination. Il sera également demandé à ces mêmes autorités de procéder à une régularisation des situations individuelles en instance.
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