Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 01/04/1999
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur la question de la violation des règles de l'OMC par les Etats-Unis par l'instauration de sanctions douanières unilatérales. Dernièrement, les arbitres du commerce international avaient rendu des avis plutôt défavorables à l'Union européenne sur le dossier du régime communautaire d'importation de bananes et l'avaient condamnée en soulignant l'aspect discriminatoire du système européen d'importation, au sens qu'il était trop protectionniste, tendant ainsi à sauvegarder la production communautaire des régions ultrapériphériques (DOM français). Prenant en compte ces conclusions, l'Union européenne a mis au point un nouveau régime d'importation, entré en vigueur le 1er janvier 1999, qu'elle juge conforme aux règles de l'OMC. Mais les Etats-Unis, estimant que ce dispositif n'était toujours pas conforme aux règles du commerce international, ont décidé unilatéralement de frapper les exportations européennes de plusieurs dizaines de produits de douanes de 100 %. Cette décision n'est pas exécutoire immédiatement mais les importateurs de ces produits visés doivent effectuer les dépôts de garanties équivalents au montant de ces droits jusqu'à ce que l'OMC ait rendu son jugement. Ces mesures de rétorsion sont considérées par la France et par l'Union européenne comme une violation (une de plus) manifeste des règles de l'OMC. Seule l'OMC est habilitée à se prononcer sur la compatibilité des mesures prises par l'Union européenne avec les règles multilatérales et l'imposition de sanctions unilatérales est contraires à la lettre et à l'esprit des accords de Marrakech (libéralisation accrue des échanges commerciaux au niveau international). Seul l'organe de règlement des différends de l'OMC est à même de donner l'autorisation d'imposer des sanctions sous forme d'augmentation de certains droits de douanes et les mesures imposées par les Etats-Unis sont donc illégales. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que le 12 avril prochain, les trois sages de l'instance d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui vont juger si le régime communautaire d'importation des bananes est conforme aux règles du commerce international, suspendent les sanctions imposées unilatéralement par les Etats-Unis.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 28/06/2001
Plusieurs aspects du régime de l'Union européenne applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes ont été condamnés par un groupe spécial de l'OMC le 6 avril 1999, à l'initiative de l'Equateur et avec le soutien des Etats-Unis et des principaux pays producteurs d'Amérique latine. La réservation d'un contingent aux pays ACP, ainsi que le système d'attribution des licences, qui favorisait de facto les opérateurs communautaires, ont été jugés contraires aux règles de l'OMC. Anticipant sur cette condamnation, les Etats-Unis avaient décidé, le 3 mars 1999, de manière unilatérale, et avant que l'organe de règlement des différends l'y autorise, de suspendre la liquidation des déclarations en douane et d'imposer des cautions correspondant à une augmentation de 100 % des droits exigibles sur plusieurs produits en provenance des communautés européennes. Contestant ces mesures, l'Union européenne a demandé la constitution d'un groupe spécial de l'OMC. Celui-ci a rendu en avril 2000 son rapport, dans lequel il condamne le caractère unilatéral des mesures américaines. Cette condamnation a été renforcée par la décision rendue en décembre 1999 par un autre groupe spécial de l'OMC sur la section 301 de la loi américaine sur le commerce. Le groupe spécial constate dans ses conclusions que la section 301 viole dans son principe les règles de l'OMC en raison de son caractère unilatéral, tout en admettant sa compatibilité, en raison des engagements pris par l'administration américaine quant à son application. En conséquence de la condamnation de certaines dispositions de l'organisation commune du marché de la banane, les Etats-Unis ont cependant été autorisés par l'organe de règlement des différends à appliquer à compter du 19 avril 1999 des mesures de rétorsions commerciales, sous la forme d'une majoration de 100 % de certains droits de douane, pour un montant de 191,4 millions de dollars de flux commerciaux annuels, contre 520 millions initialement demandés. La France est à elle seule concernée par environ un tiers de ces mesures. Ces sanctions touchent en premier lieu des entreprises françaises dans les sections du textile, des accessoires pour le bain et des cartonnages de luxe. Le Gouvernement français consacre tous ses efforts à trouver un règlement définitif à ce contentieux, qui passe par la réforme de l'Organisation commune du marché (OMC) de la banane. C'est d'ailleurs sous présidence française qu'a été adoptée par le Conseil en décembre 2000 une décision relative à un nouveau régime d'importation de bananes dans l'Union européenne, qui a permis de faire avancer significativement ce dossier. L'adoption le 2 mai dernier d'un règlement de la Commission sur la mise en oeuvre du régime d'importation des bananes, suite à l'accord conclu par celle-ci avec les Etats-Unis et ensuite avec l'Equateur, ouvre maintenant le voie à une levée des sanctions américaines qui devrait intervenir à partir du 1er juillet 2001.
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