Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 01/04/1999
Mme Dinah Derycke attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'absence de financement public du fichier français des donneurs de moelle osseuse. Ce fichier (96 500 personnes actuellement) est nettement insuffisant et notre pays accuse un retard très important en ce domaine, surtout depuis 1995, date de l'arrêt de tout financement public pour l'inscription des donneurs sur le fichier. De 1987 à 1995, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) participait, aux côtés d'autres fonds privés, à l'inscription du donneur. Cette inscription consistait dans la détermination de premier degré de la compatibilité du donneur : le typage HLA AB. Depuis 1995, seuls les fonds privés financent ce typage. Lorsqu'un médecin greffeur demande un complément de typage (compatibilité affinée : détermination de la protéine DR), celui-ci est pris en charge financièrement par l'hôpital greffeur au titre de l'assurance maladie du malade. Actuellement, les fichiers internationaux étant très développés et comportant un très grand nombre de donneurs déjà typés en ABDR, les médecins français demandent directement un typage complet DP-DQ (3e degré de détermination de la compatibilité) sur un donneur étranger plutôt qu'un DR sur un donneur français. Cette attitude a une double conséquence : d'une part, il y a de moins en moins de donneurs français typés en ABDR et, d'autre part, il y a de plus en plus de Greffes avec des greffons étrangers, dont le coût est en moyenne sept fois plus élevé que celui d'un greffon français. Pour permettre aux médecins greffeurs français de trouver plus vite et à un moindre coût un donneur compatible pour leur malade, France Greffe de moelle a décidé de typer en ABDR tout nouveau donneur qui s'inscrit sur le fichier à compter du 1er janvier 1999. Le coût du typage en AB était de 470 francs. Le coût du typage en ABDR est de 1 120 francs. Ce poids financier supplémentaire sera supporté par France Greffe de moelle et les donateurs privés. La CNAM réalise ainsi une double économie : elle ne supportera plus, d'une part, le coût du typage en DR. D'autre part, l'augmentation prévisible du nombre de greffons d'origine française réduira de façon substantielle le coût des greffes. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin d'inciter la CNAM à participer au surcoût grevant les différentes sources de financement du fichier et donc à améliorer la réponse thérapeutique à ces maladies.
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La question est caduque
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