Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 08/04/1999

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la peine de mort à des personnes mineures au moment de l'infraction. Il s'inquiète en effet du nombre croissant d'exécutions capitales de ces personnes. Il souligne en particulier le cas des Etats-Unis, qui, lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 8 juin 1992, ont émis des réserves sur l'article 6, afin de se réserver le droit d'appliquer la peine capitale aux personnes mineures au moment de l'infraction. Ainsi, 65 personnes, dont 25 au Texas, sont actuellement dans les couloirs de la mort. Il est inquiétant que ce grand pays, par ailleurs défenseur des valeurs démocratiques partagées par la France, puisse ainsi affaiblir la portée des traitées internationaux sur les droits de l'homme. La France, qui symbolise dans le monde la défense des droits fondamentaux, pourrait conduire une initiative afin de réduire, voire, de supprimer l'application de la peine capitale pour ces personnes, aux Etats-Unis comme dans le reste du monde. Il lui demande donc de lui faire connaître les actions que la France pourrait conduire au sein des organisations internationales, et tout particulièrement dans le cadre de la Commission des droits de l'homme de l'ONU (Organisation des Nations unies) qui tient actuellement sa 55e session jusqu'au 30 avril 1999.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/06/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur la situation des droits humains aux Etats-Unis, et en particulier sur l'application de la peine de mort. La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des Nations unies, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'être humain et l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de droits de l'homme. Aussi, des démarches ont-elles été effectuées chaque fois que la situation l'a justifié, comme cela a été encore le cas récemment. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. Par ailleurs, dans le cadre de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a présenté un projet de résolution actuellement en discussion qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales. De même, la France, en liaison avec ses partenaires européens et en s'appuyant sur les mécanismes de défense des droits de l'homme existants au sein des Nations unies, s'efforce de faire progresser la prise en compte par tous les gouvernements des normes juridiques internationales auxquelles ils sont parties.

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