Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 08/04/1999
M. Roger Husson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent actuellement les rapatriés réinstallés sur le territoire métropolitain. En effet, lors de la présentation du budget le 9 novembre 1998, M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a annoncé devant l'Assemblée nationale la mise en place, par décret, d'un nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés comprenant, entre autres, la création d'une commission nationale chargée d'étudier et de régler les derniers dossiers. Or, à ce jour, cinq mois ont passé et cette création n'a toujours pas vu le jour. Aussi, et malgré l'article 25 de la loi de finances modificative pour 1998 prévoyant la suspension des poursuites, les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés reprennent et s'intensifient et nous laissent craindre dès la fin de la période hivernale une recrudescence des ventes aux enchères et des expulsions. Sachant que ce dossier de la réinstallation dure depuis maintenant trente-sept ans que cette situation a conduit bien souvent des familles entières à une précarité sociale inacceptable, il lui demande de bien vouloir mettre en place les mesures décidées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et sur le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement prévu en leur faveur. Le décret publié au Journal officiel du 6 juin 1999 permet d'instituer la création de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. En outre, l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, a été appelée sur l'application des mesures de suspension des poursuites instituées par l'article 100 de la loi de finances pour 1998, l'article 76 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier et l'article 25 de la loi de finances rectificative du 22 décembre 1998.
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