Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/04/1999

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur une demande déposée par la société américaine Myriad Genetics pour obtenir auprès de l'Office européen des brevets l'autorisation de breveter l'utilisation de la séquence des gènes BRCA 1 et BRCA 2 qui permettent la réalisation de tests de dépistage de prédisposition aux cancers du sein et de l'ovaire. Cette société, découvreur du gène BRCA 1 et codécouvreur du gène BRCA 2, a déjà obtenu des brevets de propriété industrielle aux Etats-Unis et souhaite obtenir la même protection de ses découvertes en Europe. Si tel devait être le cas, cela équivaudrait à restreindre la possibilité de réalisation de ces tests à quelques laboratoires sous licence et remettrait donc en question toute l'activité des laboratoires engagés dans ces recherches. En outre, à moyen terme, une société privée deviendrait détentrice d'une véritable banque d'ADN de sujets atteints, limitant ainsi pour les autres organismes la possibilité de développer une expertise sur ces gènes. Il lui demande quelle position son ministère entend prendre par rapport à ce qui apparaît comme l'une des premières revendications de droits de propriété industrielle sur des séquences de génome humain.

- page 1130


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

Page mise à jour le