Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 08/04/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes de recrutement rencontrés par les lauréats du concours de professeur territorial d'enseignement artistique. Dans le cadre du dispositif Perben, relatif à la résorption des emplois précaires dans la fonction publique territoriale, des agents contractuels d'une collectivité de la Vienne se sont présentés au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité " Arts plastiques " : ils remplissaient les conditions déterminées par la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 et le décret nº 96-1234 du 27 décembre 1996. Malgré une ancienneté dépassant dix ans de service public, ces personnes inscrites sur la liste d'aptitude des candidats déclarés admis au concours, ne peuvent prétendre être titularisés par l'exécutif de la collectivité qui les emploie - l'Ecole d'arts plastiques concernée, n'ayant pas l'agrément délivré par les services compétents des affaires culturelles de l'Etat. Sans remettre en question la règle du concours qui doit demeurer, celle des titularisations, en revanche, mérite des aménagements compte tenu de la bonne volonté des collectivités à vouloir y intégrer ces personnels permanents. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à l'égard de cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/08/2000
Réponse. - Les statuts particuliers de certains cadres d'emplois, notamment dans la filière culturelle, prévoient que les fonctions correspondantes ne peuvent être exercées que dans des établissements explicitement définis. Ainsi en est-il des professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui exercent leurs fonctions, pour les spécialités musique, danse et art dramatique, dans les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique ainsi que dans les écoles de musiques agréées, et pour la spécialité arts plastiques, dans les écoles régionales ou municipales des beaux-arts habilitées par l'Etat à dispenser tout ou partie de l'enseignement conduisant à un diplôme d'Etat ou diplôme agréé par l'Etat. Le recrutement de titulaires dans ces cadres d'emplois est donc subordonné au respect de ces exigences fixées par le statut particulier en matière d'établissements pouvant accueillir les personnels. Cette règle s'applique aussi au recrutement à l'issue des concours réservés mis en uvre en application de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Toutefois, les listes d'aptitude établies à l'issue des concours réservés ayant valeur nationale (comme celles établies à la suite des concours de droit commun), des collectivités locales ayant déclaré des postes aux concours réservés concernés et disposant d'établissements prévus par le statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique pour la spécialité arts plastiques peuvent recruter les lauréats quelle que soit la collectivité d'origine de ces derniers. En outre, les collectivités qui le souhaitent peuvent entreprendre une démarche auprès du ministère de la culture pour obtenir l'agrément ou l'habilitation des établissements ayant, le cas échéant, vocation à accueillir ces personnels.
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