Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 15/04/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation préoccupante des personnels contractuels de droit public du centre d'instruction de gendarmes auxiliaires d'Auxerre. En effet, par un arrêt du 25 mars 1996, le tribunal des conflits a affirmé que " les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ". En vertu de cette décision, les agents précédemment recrutés dans le cadre de contrats soumis au droit privé se trouvent donc placés désormais dans le champ d'application du droit public. Toutefois, leur situation demeure précaire. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte déposer de façon urgente un projet de loi, comme il l'a annoncé, visant à organiser un statut à ces personnels contractuels de droit public.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 10/06/1999
Réponse. - Conformément à la décision rendue, le 25 mars 1996, par le tribunal des conflits " préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/conseil des prud'hommes de Lyon " (jurisprudence " Berkani "), les agents recrutés sur contrat de droit privé par un service public à caractère administratif doivent désormais être considérés comme étant des agents de droit public. Aussi, les litiges professionnels les concernant relèvent-ils de la compétence de la juridiction administrative. La détermination du statut de ces agents, recrutés initialement par contrat de droit privé et employés par diverses administrations, dont le ministère de la défense, a fait l'objet d'une étude interministérielle et approfondie. En effet, la diversité des situations rencontrées a amené le ministre chargé de la fonction publique à examiner, avec chacun des ministères, les différentes solutions possibles, propres à régler leur situation juridique. Un projet de la loi, élaboré par le Gouvernement et tirant les conséquences de la jurisprudence " Berkani ", a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lors de sa séance plénière le 12 octobre 1998 et devrait être soumis à l'examen du Parlement.
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