Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Gérard Cornu souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne concernant la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur les services à forte intensité de main-d' oeuvre afin de favoriser la création d'emplois. Il faut rappeler qu'une baisse de la TVA permettrait de remédier aux distorsions entre la France et les autres destinations touristiques européennes qui appliquent toutes à leur restauration des taux réduits de TVA largement inférieurs à notre taux de 20,60 %. Cette baisse du taux de TVA permettrait de rendre plus attrayant encore pour les touristes étrangers et français notre tourisme gastronomique. Sur ce point, il faut rappeler que le tourisme est aujourd'hui l'un des tout premiers secteurs de l'économie française. Le secteur Hôtels cafés restaurants est le quatrième employeur privé de France avec 800 000 actifs. Ainsi, même si les touristes sont des étrangers, les emplois, eux, sont en France. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère va prendre sur ce sujet.
- page 1238
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'Union européenne envisage de donner la possibilité aux Etats membres d'appliquer, à titre expérimental et pour une durée limitée, un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d' uvre. Une directive précisant les modalités de mise en uvre de cette expérience est en cours d'élaboration. L'opportunité d'inclure le secteur de la restauration dans la liste des services pouvant bénéficier de cette disposition fait l'objet de discussions entre les ministères concernés.
- page 2832
Page mise à jour le