Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article paru aux pages 40 à 45 du numéro 308 (février 1999) de la Revue française de la comptabilité dans lequel il est proposé de " modifier l'article 31 de l'ordonnance de 1986 " qui traite de la délivrance de la facture " dès la réalisation " de la vente ou de la prestation de service " en vue d'autoriser la facturation différée, l'autofacturation et l'emploi de documents substitutifs ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/09/1999
Réponse. - D'une façon générale, le fait que la facture constitue la référence de plusieurs dispositifs de nature fiscale et économique (revente à perte, escompte et pénalités liées aux délais de paiement, discriminations abusives, labels) ou relatifs à la quantité et à la sécurité des produits et à la protection du consommateur (dénomination des produits, publicité mensongère) fonde les règles relatives à la facturation. La facturation différée est actuellement une tolérance au regard du principe voulant que la facture soit délivrée " dès la réalisation de la vente ". Son autorisation systématique poserait des problèmes en termes de suivi et de contrôle des opérations réalisées, de point de départ du délai de paiement, ainsi que pour la détermination de la date de déclaration et de déduction de la TVA afférente à ces opérations. L'autofacturation ou facturation par le client est autorisée actuellement dans des cas bien spécifiques. Systématiser le procédé pourrait être préjudiciable aux fournisseurs, qui perdraient ainsi la maîtrise de leurs relations avec leurs clients et le contrôle des opérations qu'ils réalisent. Ainsi, certains clients pourraient, par exemple, être tentés de déduire directement sur facture des ristournes auxquelles ils estimeraient avoir droit. De surcroît, prévenir la fraude dans ces conditions serait très difficile, en particulier en matière fiscale.
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