Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 29/04/1999
M. Pierre Lefèbvre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement de la commission d'orientation et de reclassement professionnels de Valenciennes. Il l'informe que, depuis quelques mois, le nombre de rejets de dossier s'accroît. De plus, la commission réduit régulièrement les taux d'incapacité, parfois de 80 % à 79 %, ce qui revient à priver la personne handicapée de toute allocation. Il lui demande s'il faut voir là l'effet d'une approche comptable du handicap et la volonté de maîtriser les dépenses d'allocation adulte handicapé et d'allocation compensatrice pour tierce personne par l'application de critères restrictifs. D'autre part, il lui rappelle que, en dépit de l'alourdissement de la charge de travail (près de 17 000 dossiers en 1998), la COTOREP de Valenciennes souffre d'un sous-effectif chronique. D'ailleurs, deux postes vacants restent à ce jour non pourvus. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que la COTOREP puisse poursuivre pleinement sa mission, être porteuse d'une politique à l'écoute de la population, dans le respect et de dignité de chacun.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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