Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition 84, faite à la page 80 du rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", de " mettre en place un dispositif institutionnel d'évaluation des effets environnementaux des politiques touchant le territoire ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il peut lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place un tel dispositif d'évaluation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/07/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le rapport de la cellule de prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige " qui lui a été remis, et portant en particulier sur la suggestion de " mettre en place un dispositif institutionnel d'évaluation des effets environnementaux des politiques touchant le territoire ". Il convient de rappeler au préalable que ce rapport est un travail d'analyse et de proposition mené au sein de la cellule de prospective et de stratégie : comme tous les rapports de cette structure, il est issu de groupes de travail ayant uvré dans un sens prospectif suite à une commande ministérielle. Ses propositions ne sont donc pas en elles-mêmes le programme de travail du Gouvernement ou du ministère chargé de l'environnement. Ce rapport constitue un instrument mis à la disposition de l'ensemble des acteurs publics ou privés concernés par les domaines qu'il couvre. La cohérence des politiques entre elles, et donc en particulier des politiques agricoles et environnementales, est une nécessité politique tant nationale (circulaire du 26 janvier 1996 pour les projets de loi est de décret en Conseil d'Etat), qu'européenne (art. 130 R du traité de Maastricht). L'évaluation environnementale est donc un préalable à ces dispositions. Elle se nourrit de données : pour cela, les inventaires de l'IFEN (Institut français de l'environnement) sont précieux. Cet établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a ainsi publié l'édition 1999 de " l'environnement en France ". La capacité à observer les territoires et les tendances à l' uvre est indispensable. Les différents schémas de services collectifs instaurés par la LOADDT (loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire), s'inscrivent dans cette tendance, en particulier le schéma de service des espaces naturels et ruraux (SENR). Enfin, l'évaluation des politiques est une nécessité rappelée par le Premier ministre qui a souhaité relancer en ce sens les travaux du Conseil national de l'évaluation (CNE) : le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a fait des propositions qui concernent l'environnement et l'agriculture auprès de cette instance. Pour mieux contribuer à cette mission d'évaluation des politiques, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement étudie actuellement la faisabilité de la création d'une direction spécifique en charge de l'évaluation environnementale et des études économiques.
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