Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la proposition 88 à la page 80 du cinquième rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", de " poursuivre la réforme des droits sur les ressources naturelles collectives amorcée par la loi sur l'eau ". Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend poursuivre cette réforme.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/07/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le rapport de la cellule de prospective et stratégie intitulé " agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige " qui lui a été remis, et portant en particulier sur la suggestion de poursuivre la réforme des droits sur les ressources naturelles collectives amorcée par la loi sur l'eau. Il convient de rappeler au préalable que ce rapport est un travail d'analyse et de proposition mené au sein de la cellule de prospective et de stratégie : comme tous les rapports de cette structure, il est issu de groupes de travail ayant uvré dans un sens prospectif suite à une commande ministérielle. Ses propositions ne sont donc pas en elles-mêmes le programme de travail du Gouvernement ou du ministère chargé de l'environnement. Ce rapport constitue un instrument mis à la disposition de l'ensemble des acteurs publics ou privés concernés par les domaines qu'il couvre. Les lois sur l'eau de 1964 et 1992 (celle de 1992 déclare en son article 1er que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation), ont, en effet, contribué à la mise en place d'un dispositif réglementaire cohérent et innovant : application du principe " pollueur-payeur " même si elle est encore partielle et en cours de réforme (conseil des ministres du 20 mai 1998), gestion globale concertée, etc. Les occupants de l'espace rural changent, la puissance des moyens humains et la capacité de modification des fonctionnements naturels augmentent : la biodiversité, les paysages jouent des rôles potentiels importants pour lesquels il importe de se doter de moyens efficaces de protection. Ces ressources naturelles, collectives, ne sont pas illimitées : poursuivre leur protection passe aussi par des moyens fiscaux, et des dispositifs concernant, sur le plan économique, les activités agressives vis-à-vis des ressources naturelles. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite étendre ce type de démarche en place dans le domaine de l'eau. La LOADDT (loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire) s'inscrit donc dans cette logique et crée notamment un schéma de services colletifs des espaces naturels et ruraux dont la fonction est précisément de préciser les aménités positives de ces espaces et les politiques publiques à mettre en place en ce sens. Comme cela a été annoncé à l'occasion du conseil des ministres du 9 septembre dernier, le Gouvernement souhaite mettre en uvre dans notre pays une fiscalité écologique qui permettra une meilleure application du principe pollueur-payeur. Cela fait partie de la réforme des moyens de protection de l'environnement visée par cette suggestion.
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