Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 06/05/1999
M. Roland du Luart a l'honneur d'appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction relative au régime fiscal des associations. Il est en particulier précisé que les associations disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 1999 pour se mettre en conformité avec les nouveaux critères d'assujettissement aux impôts commerciaux. Pour satisfaire cette mise en conformité, les associations ont la faculté de déposer un questionnaire relatif à leur situation fiscale auprès du " correspondant association " de la direction des services fiscaux de leur département. Il lui est demandé de bien vouloir préciser si le questionnaire qui aura été ainsi déposé par une association est susceptible de constituer pour l'administration fiscale le fondement d'une proposition de redressement au titre des années antérieures au dépôt du questionnaire. Doit-on au contraire considérer le questionnaire transmis à l'administration fiscale comme un document n'ayant vocation qu'à déterminer la situation fiscale de l'association pour l'avenir ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/07/1999
Réponse. - Deux instructions des 15 septembre 1998 et 19 février 1999 précisent et clarifient le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif. Un délai expirant le 1er janvier 2000 a été laissé à l'ensemble des associations de bonne foi por se conformer à ce régime. Les associations qui respecteront leurs obligations fiscales à compter de cette date ne seront pas recherchées en paiement des impositions antérieures procédant du caractère lucratif de leurs activités. D'ici là, celles qui éprouvent des difficultés à déterminer leur régime fiscal peuvent, par le biais d'un questionnaire type, interroger le correspondant spécialisé mis en place dans chaque direction départementale des services fiscaux. Celui-ci leur répondra au vu des renseignements fournis et cette réponse écrite sera opposable à l'administration sous réserve toutefois du caractère complet et sincère des renseignements fournis. Le seul objet du questionnaire est donc de donner au correspondant les éléments d'appréciation nécessaires pour procéder à l'analyse du régime fiscal applicable à l'association pour l'avenir. Cela étant, il est précisé que l'abandon du passé concerne les associations de bonne foi. Celle-ci est présumée et doit être appréciée de façon souple. Toutefois, elle ne saurait être admise en particulier en cas de récidive des défaillances de l'organisme ou bien lorsque la structure associative a été sciemment utilisée pour exercer des activités paracommerciales ou illicites ou encore lorsque la gestion est manifestement intéressée.
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