Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 13/05/1999
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le manque d'homogénéité des nomenclatures comptables des collectivités territoriales et établissements publics locaux. La situation est d'autant plus anormale que cette incohérence accompagne l'alignement des comptabilités concernées sur le plan comptable général de 1982. On relève selon les applications une numérotation différente des subdivisions de comptes. Ainsi en est-il des comptes 10, 13, 14, 15, 16, 21, 23, 41, 64, dont les lignes ouvertes n'ont pas le même libellé. A titre d'exemple, les redevables sur les exercices antérieurs figurent au compte 4114 dans l'instruction M 14 et apparaissent aux comptes 4121 et 4141 dans l'instruction M 21. Les niveaux de vote des crédits budgétaires sont également très divers, en fonction de la taille des collectivités. Les conséquences d'une telle complexité pèsent sur l'accomplissement des tâches des comptables publics. Cette complexité s'ajoute à d'autres contraintes comme celle qu'exige la transcription budgétaire des opérations d'ordre. L'interprétation de ces dernières nécessite une connaissance approfondie des mécanismes comptables que les élus ne souhaitent pas nécessairement acquérir. Il lui demande s'il envisage de faire conduire à la diligence de la direction de la comptabilité publique un réel effort d'harmonisation et de clarification des nomenclatures et des procédures, en liaison avec les autres ministères concernés. L'Association des maires de France, affirmant sa volonté d'obtenir une stabilisation de l'instruction M 14, préconise qu'au terme d'une pause d'une durée de deux ans des adaptations puissent être proposées. L'harmonisation souhaitable des nomenclatures pourrait donc être élaborée pendant cette pause.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/05/2000
Réponse. - La modernisation des comptabilités applicables dans le secteur public s'est effectuée à partir du plan comptable général, qui constitue la norme nationale de référence, en intégrant toutefois les spécificités de chaque secteur d'activité. Les comptabilités M 4 applicables aux services publics à caractère industriel et commercial disposent d'un plan de comptes conforme au plan comptable général, comme le prévoit l'article 52 du décret nº 62-1587 du 29 décembre 1962, afin de pouvoir fonctionner dans des conditions similaires à celles d'une entreprise privée. La comptabilité des communes M 14 a bénéficié en revanche d'adaptations supplémentaires, autorisées pour les services publics à caractère administratif. Il subsistera toujours, en conséquence et pour ce motif, des différences entre ces deux types de comptabilité. Cela n'exclut pas qu'une harmonisation des procédures comptables puisse être recherchée. Elle inclurait les nomenclatures et procédures comptables mais également les aspects budgétaires contenus dans les différentes instructions. Concernant les nomenclatures M 4, l'harmonisation avec la comptabilité M 14 devra être traitée en liaison avec le groupe de travail M 14 du comité des finances locales ainsi qu'avec des représentants des secteurs d'activité concernés. S'agissant des établissements publics de santé, une réflexion relative à la refonte de la nomenclature est en cours. Pour ce qui concerne les établissements publics sociaux et médico-sociaux, la direction générale de la comptabilité publique a modernisé leur cadre comptable. Le plan de comptes retenu, et qui leur sera applicable lors de la mise en uvre de l'instruction M 22, se rapproche de la nomenclature des communes (instruction M 14), tout en prenant en compte les particularités de ces établissements. Il en va de même pour les procédures comptables. Enfin, pour ce qui est de la M 14, il a été décidé, en accord avec le ministre de l'intérieur, de stabiliser, pour quelques exercices, les maquettes et nomenclatures budgétaires, sous réserve de la nécessaire prise en compte de nouvelles dispositions législatives. Cette période de stabilisation de la M 14 sera au contraire mise à profit pour mener une concertation sur les adaptations nécessaires et pour traiter du thème de l'harmonisation des plans comptables.
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