Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 13/05/1999

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport sur la fiscalité du cognac établi par le directeur régional des impôts de Poitou-Charentes. Les professionnels en ont pris connaissance avec intérêt et, s'ils notent des avancées non négligeables, plusieurs revendications sont abandonnées. Ainsi, la profession craint que les primes de réencépagement soient imposées de la même manière que les primes d'arrachage et demandent l'exonération de ces aides. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999

Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, les aides ou les subventions de toute nature sont normalement comprises dès leur acquisition dans les résultats imposables des entreprises soumises à un régime réel d'imposition qui en bénéficient, comme l'ensemble des produits acquis dans le cadre de leur activité. Le 1 de l'article 42 septies du même code prévoit toutefois que les subventions d'équipement versées par l'Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme de droit public pour l'acquisition ou la création d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sauf option de l'entreprise, dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont acquises mais sont rapportées aux résultats imposables des exercices ultérieurs selon un rythme particulier qui diffère selon qu'elles sont utilisées à la création ou l'acquisition d'immobilisations amortissables ou non amortissables. Les pieds de vignes constituent des immobilisations corporelles amortissables. Les primes de réencépagement, qui s'analysent comme des subventions d'équipement, sont éligibles au régime d'imposition échelonnée prévu à l'article 42 septies précité, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question. Il ne serait pas justifié d'aller au-delà en exonérant, comme il le demande, le montant de ces primes de l'impôt sur le revenu.

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