Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le rôle des associations de conservatoire des espaces naturels et l'assujettissement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Un conservatoire d'espaces naturels tel que celui de Franche-Comté n'a pas pour vocation d'intervenir dans le secteur marchand. Il s'apparente totalement à une organisation sans but lucratif tant par son objet, ses statuts, ses actions que son mode de fonctionnement. Il est regrettable que la circulaire du 15 septembre 1998 laisse une large place à l'appréciation des services au plan local, ce qui ne manque pas, d'un département à l'autre, de créer des inégalités, ce pour une problématique identique. Il demande si la fonction d'utilité générale des conservatoires des espaces naturels sera reconnue et si la situation paradoxale visant à assujettir ces structures à la TVA sera définitivement écartée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/11/1999
Réponse. - Les conservatoires d'espaces naturels sont des associations qui ont pour objet la sauvegarde des sites, paysages et milieux naturels par la voie de la maîtrise foncière et de la maîtrise d'usage. Ils acquièrent ainsi des terrains ou se voient confier la gestion d'espaces en vue de leur conservation. Les subventions qu'ils perçoivent de l'Etat et des collectivités locales au titre de la réalisation de leurs objectifs généraux ne sont pas imposables à la TVA. De même, les sommes qu'ils perçoivent de l'Union européenne, dans le cadre de programmes communautaires, n'ont pas à être soumises à la taxe. Ces précisions paraissent de nature à répondre aux inquiétudes manifestées par l'auteur de la question.
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