Question de Mme DERYCKE Dinah (Nord - SOC) publiée le 13/05/1999

Mme Dinah Derycke souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi relative à la lutte contre les exclusions et, en particulier, sur les dispositions de ce texte destinées à éviter les coupures d'eau des personnes dont les paiements sont défaillants. Certes, le problème de la fourniture d'eau est compliqué car il implique des fournisseurs et gestionnaires divers (régies communales, syndicats mixtes, concessions, etc.) et recoupe des réalités géographiques loin d'être homogènes. Certains usagers ou certaines associations dont l'objet est de porter assistance à ces personnes se sont vu répondre par les services administratifs compétents que le problème était à l'étude dans le cadre de la révision du plan départemental d'action pour le logement auquel est lié le Fonds de solidarité logement (FDL). C'est le cas notamment dans le département du Nord. Compte tenu qu'une telle révision requière un long travail, elle souhaiterait savoir s'il est possible, pour cette période transitoire, de mettre en place un mécanisme de fourniture d'eau aux ménages en difficulté et répondre ainsi à l'urgence de situations sociales inacceptables.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/01/2000

Réponse. - La charte du 6 novembre 1996, entre l'Etat, le syndicat des distributeurs d'eau, l'association des maires de France et la Fédérations nationale des collectivités concédantes, a institué un dispositif de prise en charge des impayés d'eau pour les foyers en difficulté. Ce dispositif venait compléter des mesures déjà effectives pour les foyers payant leur fourniture d'eau au travers des charges, et qui peuvent être prises en charge par les fonds de solidarité logement. La mise en uvre de la charte n'a pas touché l'ensemble des départements, du fait de difficultés techniques d'application dues, entre autres, à la diversité et à la multiplicité des distributeurs d'eau (entreprises privées, régies communales, syndicats mixtes). La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, dans son article 136, institue un dispositif d'aide ainsi que le maintien de l'eau pour les foyers démunis le temps d'intervention du dispositif d'aide. Des négociations sont en cours au niveau national entre l'Etat et les partenaires de la charte de 1996 pour améliorer le dispositif en place. Les représentants des distributeurs d'eau se sont engagés à procéder à un examen attentif des situations en matière de coupures d'eau dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux.

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