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Modification de la loi "Verdeille"

11e législature

Question écrite n° 16464 de M. Henri de Raincourt (Yonne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/1999 - page 1638

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la récente condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, le 29 avril 1999, la Cour a reproché à la loi "Verdeille", relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, de violer le droit de propriété ainsi que la liberté d'association. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à la modification de cette loi ainsi que la méthode de concertation qu'elle envisage d'utiliser pour concilier la liberté des chasseurs avec celle des propriétaires.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 19/08/1999 - page 2766

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la loi du 10 juillet 1964 relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. Le 29 avril dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt dans l'affaire Chassagnou et autres contre la France sur la compatibilité de la loi du 10 juillet 1964 relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA) avec la convention européenne des droits de l'homme. La Cour, tout en reconnaissant que la loi Verdeille poursuivait des buts légitimes, a retenu pour condamner la France les griefs d'atteinte excessive au droit de propriété, à la liberté d'association et de discrimination par la fortune. La ministre de l'aménagement et du territoire a fait procéder à un examen approfondi des conséquences à tirer de cet arrêt dans la nécessaire adaptation du dispositif législatif et réglementaire issu de la loi Verdeille, pour, notamment, respecter la liberté de conscience des propriétaires fonciers opposés à l'exercice de la chasse sur leurs terres. Une large concertation, avec, notamment, les représentants des chasseurs et les représentants des personnes opposées à l'exercice de la chasse sur leurs propriétés, sera engagée.