Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'information parue, à la première page du Figaro Economie du 8 mai 1999, selon laquelle un rapport de l'Institut de la gestion déléguée intitulé " Les problèmes actuels des concessions d'infrastructure " préconise " soit de préparer une loi spécifique sur les concessions, soit d'apporter une clarification juridique aux marchés d'entreprises de travaux publics ". Il souhaiterait connaître son avis sur ces deux propositions et lui demande si l'une d'entre elles sera retenue par le Gouvernement.
- page 1649
Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/08/2000
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'adaptation du système autoroutier qui conduira notamment à ce que chaque concession d'une nouvelle section d'autoroute fasse l'objet d'un contrat spécifique, et si nécessaire, d'une subvention explicite pour assurer son équilibre financier. En second lieu, la réforme des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (SEMCA) impliquera des modifications affectant leur structure financière et leurs pratiques comptables, avec notamment la suppression du régime dit " des charges différées ". En contrepartie, la durée des concessions devrait être sensiblement allongée. Compte tenu des implications de cette réforme dans les domaines des concessions, le Gouvernement mène avec la Commission européenne une concertation qui porte essentiellement sur le principe de l'allongement des concessions des SEMCA, à l'issue de laquelle un projet de loi destiné à mettre en uvre les objectifs de la réforme devrait être déposé.
- page 2840
Page mise à jour le