Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contenu de l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste officielle des pièces d'identité exigées des électeurs dans le cadre d'une opération électorale dans les communes de plus de 5 000 habitants. En effet, cet arrêté prévoit désormais que les différents titres d'identité présentés par les électeurs devront être en cours de validité. De plus, certaines pièces d'identité (le livret de famille ou la carte d'immatriculation à la sécurité sociale) ne sont plus autorisées. Ces nouvelles dispositions légales risquent d'engendrer certaines difficultés pratiques car des concitoyens seront privés de leur droit de vote lors des prochaines échéances électorales, situation accentuée par la gratuité de la carte d'identité nationale dont le délai d'attente est relativement long pour son obtention. De nombreux élus locaux ont exprimé de légitimes inquiétudes face à cette situation dont les conséquences ne sont pas à sous-estimer quant à la participation active de nos concitoyens à la vie publique. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question et lui préciser si le ministère envisage de mener des actions d'informations et de sensibilisation à court terme afin que nos concitoyens en âge de voter puissent prendre leurs dispositions pour participer aux opérations électorales futures.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/07/1999
Réponse. - L'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants a été modifié par un arrêté du 30 avril 1999 aux termes duquel la carte d'identité et le passeport peuvent être présentés en cours de validité ou périmés. Afin d'assurer à cet égard l'information de tous les électeurs, une campagne de communication est mise en uvre auprès des organes nationaux et régionaux de presse. Enfin, compte tenu des problèmes que posent les délais d'instruction des demandes de carte nationale d'identité depuis l'instauration de leur gratuité, des dispositions ont été prises pour renforcer les personnels de certaines préfectures et ainsi raccourcir les délais de délivrance de ce document.
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