Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences de la baisse autoritaire des tarifs des cliniques privées. En baissant brutalement de 1,95 % les tarifs par rapport à 1998, le Gouvernement ne laisse aucune marge de man oeuvre à ce secteur. Sont menacés directement les 120 000 salariés de l'ensemble de ce secteur d'activité. Dans le même temps, l'Etat et l'assurance maladie acceptent des disparités très fortes en terme de rémunération et même d'actes médicaux. Ces disparités tarifaires acceptées par la tutelle doivent être dénoncées. Cette baisse uniforme et généralisée ne prend pas en compte les réalités régionales. Ces mesures au contraire entraîneront un renforcement des disparités, voire la fermeture des établissements les plus compétitifs en terme de prestation et de coût. Il demande si le Gouvernement va rapporter cette mesure et examiner des solutions alternatives à cette dernière.
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La question est caduque
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