Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les conséquences de la circulaire nº 97-176 du 18 septembre 1997 relative aux sorties scolaires. En effet, celle-ci précise que les strapontins ne doivent plus être utilisés, par des enfants, dans les autocars à l'occasion des déplacements. Or, les autorisations de mise en circulation d'un véhicule employé au transport en commun de personnes (cartes violettes), délivrées par le ministère des transports, permettent l'utilisation de ces mêmes strapontins par des enfants de moins de douze ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle réglementation doit être appliquée.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 09/09/1999
Réponse. - La circulaire relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles élémentaires et maternelles publiques précise que le nombre de participants à la sortie ne doit pas dépasser le nombre de places assises, hors strapontins, figurant sur la carte violette du véhicule. Ces dispositions ne font que reprendre celles du ministère des transports. En effet, l'arrêté du 2 juillet 1982, relatif aux transports en commun de personnes, a été modifié par les arrêtés du 26 février 1996 et du 27 février 1997, qui interdisent l'usage des strapontins dans le cadre des services occasionnels de transports publics, comme dans celui des services privés de transports ne présentant pas un caractère régulier, ce qui s'applique à tous les transports assurés lors des sorties scolaires.
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