Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 03/06/1999

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets entre les Etats-Unis et l'Union européenne visant à supprimer les obstacles au libre-échange. Dans le cadre du partenariat économique transatlantique (PET), un projet en cours d'élaboration depuis le 16 septembre 1998 reprend officieusement l'ancien Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), qui avait échoué suite au refus du gouvernement français. Sous couvert de lever les " obstacles techniques aux échanges ", parmi lesquels figurent les règles de protection sanitaires, sociales ou environnementales, il s'agit, à terme, de " parvenir à un engagement général en faveur de l'accès inconditionnel au marché dans tous les secteurs et pour tous les modes de fourniture " de produits et de services. Dans cette catégorie figureraient également la santé et l'éducation, ainsi que les marchés publics. Associées dès le départ à la négociation du PET, les multinationales en ont fortement influencé le contenu grâce à un puissant lobby institutionnalisé, le Transatlantic Business Dialogue (TABD). Produits intellectuelle, services, marchés publics ou encore propriété industrielle, dans une douzaine de domaines, tranche par tranche, des " accords de reconnaissance mutuelle " (ARM), d'apparence technique, visent à aligner les normes et les exigences réglementaires sur le moins-disant, avec pour résultat de démanteler les protections dont l'Europe s'est dotée, en particulier en matière d'alimentation, d'environnement et de santé. Suivant le précédent de l'AMI, la négociation est conduite dans l'opacité et sans contrôle démocratique. Elle devrait être bouclée avant le mois de décembre 1999. Si cet accord était signé, les gouvernements seraient contraints d'abolir toutes leurs législations en conflit avec les ARM. Il souhaiterait obtenir de plus amples informations sur ce projet et connaître son avis.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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