Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 03/06/1999

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des dysfonctionnements du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires de 1998. L'article 23 de la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux errants et dangereux prévoit l'intégration sur deux années (1999 et 2000) de cent candidats ayant obtenu la moyenne au concours vétérinaire 1998, mais non admis. Cette situation entraîne, de fait, une diminution de l'ordre de 5 % du nombre de places offertes au concours 1999. Les candidats pénalisés par ce dispositif seraient en droit, à leur tour, de demander un réajustement à leur profit pour les concours suivants et ainsi de suite... Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation qui porte gravement atteinte à la notion d'égalité entre les candidats au concours.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/07/1999

Réponse. - Aucun principe juridique n'a pour effet de garantir, d'une année sur l'autre, le nombre de places offertes dans les concours d'accès aux établissements d'enseignement. Pour l'année 1999, l'arrêté du 2 février 1999, paru au Journal officiel du 20 février, fixe à 376 le nombre de places offertes dans l'option générale du concours A. En 1998, le nombre de places initialement fixé s'établissait à 400, pour un nombre de candidats inscrits aux concours A, A1 et A2 de 1639. Pour l'année 1999, le nombre de candidats inscrits au concours A n'est plus que de 1 418, soit une baisse de 15,60 %. Cette tendance s'explique par la baisse générale des effectifs dans les classes préparatoires enregistrée depuis quelques années. Sur ces 1 418 candidats, seuls 17 font partie des 99 concernés par l'article 23 de la loi nº 99-5 du6 janvier 1999 et qui, sauf réussite aux épreuves en 1999, n'intégreraient les écoles vétérinaires qu'en 2000. Afin de dissiper toutes craintes, il est précisé par ailleurs que les 376 places ouvertes seront toutes offertes aux candidats qui viennent de passer les épreuves du concours 1999. En aucune manière l'intégration des 100 candidats, prévue en 1999 au titre de l'article 23 susvisé, ne viendra affecter ce contingent de 376 places. Dans ce contexte, le taux de pression au concours A de 1999 s'établit à 3,77 candidats par place ouverte alors qu'il était initialement de 4,10 en 1998. Ainsi, les candidats du concours A de 1999 ne subissent aucun préjudice quant à leurs chances de réussite, la diminution du nombre des places offertes (- 6,40 %) étant de très loin compensée par la baisse des candidats inscrits (- 15,60 %). Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier le nombre de places ouvertes au concours tel qu'il résulte de l'arrêté du 2 février 1999.

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