Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 03/06/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'amalgame de plus en plus fréquent tendant à considérer les " inadaptés sociaux " comme des personnes handicapées. On constate en effet que les personnes en difficulté sont de plus en plus nombreuses à vouloir être reconnues en tant que " travailleur handicapé " par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Or le handicap, tel qu'il est défini dans le décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993 est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité, contrairement à l'inadaptation sociale qui ne se définit pas comme un état, mais bien comme une situation provisoire de précarisation qui peut heureusement se modifier si des solutions adéquates sont trouvées. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre afin, d'une part, de conserver aux personnes handicapées leurs acquis et leur statut et, d'autre part, d'envisager des textes spécifiques aux problèmes des personnes en situation précaire.
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La question est caduque
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