Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 10/06/1999
M. Jean-Léonce Dupont rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget que, lors de l'élaboration de la 7e directive TVA (taxe sur la valeur ajoutée), les Britanniques ont obtenu une dérogation jusqu'au 30 juin 1999 leur permettant d'appliquer un taux de 2,5 % quand les Français appliquent 5,5 % voire 20,6 %. Il lui demande si le Gouvernement français entend faire preuve d'une grande fermeté pour que cesse cette distorsion, sachant que les Britanniques entendent conserver cette dérogation qui doit tomber automatiquement à l'échéance du 30 juin et que seul un vote à l'unanimité pourrait prolonger.
- page 1907
Réponse du ministère : Budget publiée le 23/09/1999
Réponse. - La dérogation dont bénéficiait le Royaume-Uni et qui lui permettait d'appliquer un taux de TVA de 2,5 % aux importations d' uvres d'art produites avant le 1er avril 1973 est arrivée à échéance au 30 juin 1999. Depuis cette date, et conformément à la 7e directive, le Royaume-Uni soumet les importations d' uvres d'art au taux de 5 %. Les distorsions fiscales évoquées sont donc supprimées par ces nouvelles dispositions.
- page 3151
Page mise à jour le