Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des insoumis alsaciens et mosellans qui ont refusé l'incorporation de force et ont été contraints à la clandestinité. Il lui demande si cette insoumission ne peut être considérée comme un acte de résistance et si, à ce titre, il ne serait pas opportun de l'indemniser.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/08/1999
Réponse. - La question soulevée par l'honorable parlementaire s'est posée à de nombreuses reprises : peut-on qualifier d'" actes de résistance ", des actions individuelles et des comportements ayant causé un préjudice à l'ennemi ? La réponse est négative car le législateur a donné une définition précise et limitée de la Résistance : c'est l'appartenance à une organisation homologuée officiellement comme mouvement de résistance, quelle que soit l'activité de ce mouvement (lutte armée, renseignement, etc.). Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants entend maintenir et faire respecter cette conception complètement conforme à la réalité historique qui montre la Résistance comme un mouvement structuré, diversifié et parfaitement délimité. La situation des insoumis à l'incorporation forcée relève d'une autre logique et la reconnaissance officielle, qui est due à ces actes de courage et de patriotisme, doit utiliser des moyens adaptés à cette fin. C'est pourquoi est en cours d'élaboration un statut et un titre spécifique aux insoumis, par dissociation avec les réfractaires à la réquisition du service du travail obligatoire qui, en effet, constitue une situation distincte.
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