Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 10/06/1999

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour le code de la mutualité de la transposition en droit français des directives européennes sur les assurances. A cet égard, il lui précise qu'il est indispensable que le système mutualiste français conserve ses activités sanitaires, car elles permettent, notamment, une offre de soins accessible au plus grand nombre. Elles présentent également un intérêt en matière de maîtrise des dépenses de santé et de prévention sanitaire. Pour conserver sa spécificité, cette offre de soins doit être intégrée aux autres activités des mutuelles et ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une externalisation dans d'autres structures qui seraient de nature commerciale et, par conséquent, très éloignées de l'esprit mutualiste. Aussi, il lui demande s'il est prévu de prendre en compte ces éléments dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur l'organisation mutualiste française et la réforme du code de la mutualité rendue nécessaire par l'application du droit européen.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/10/1999

Réponse. - Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, le gouvernement a constaté à son arrivée que la transposition n'avait pas été faite et qu'il n'existait pas de projet conciliant le respect des règles prudentielles édictées par les directives européennes et la préservation de la spécificité du mouvement mutualiste. Dans le respect des engagements internationaux de la France, et compte tenu de l'action en manquement engagée par la Commission le 8 juillet 1998 à l'encontre de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions qui intègrent les principes qui fondent l'action mutualiste dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de la retraite, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres. Dans ce cadre, il a chargé M. Michel Rocard d'une mission visant à dégager les voies d'une solution respectueuse du droit communautaire et des intérêts de la mutualité. A l'issue des contacts qu'il a eus tant avec la Commission européenne qu'avec les responsables du mouvement mutualiste, l'ancien Premier ministre, parlementaire européen, considère que cette transposition peut être réalisée sans remise en cause fondamentale des principes mutualistes. Sur la base des propositions contenues dans le rapport remis le 27 mai dernier au Premier ministre, le Gouvernement élabore un projet de loi qui devrait ête examiné au conseil des ministres avant la fin de l'année.

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