Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 17/06/1999

M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les clarifications que nécessite l'application de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 et le décret nº 98-246 du 2 avril 1998. Cette loi, en accord avec les élus des chambres de métiers, des responsables et un nombre important d'artisans, avait pour objectif de s'assurer d'un minimum de qualifications professionnelles des personnes souhaitant s'installer, afin d'assurer une bonne protection des consommateurs et faire baisser le taux actuel (50 %) de disparitions d'entreprises dans les 3 ans de leur création. Cependant, les décrets d'application et leur interprétation par l'administration ne satisfont pas complètement les professionnels concernés sur plusieurs points. 1. Les activités concernées par la qualification à l'installation ne sont actuellement pas clairement définies par les taxes. Il serait nécessaire de faire référence par exemple à la nomenclature des activités françaises artisanales (NAFA). 2. Un certain nombre de décrets d'application sont encore en attente concernant l'équivalence des diplômes, les métiers d'art... 3. Le décret précisant par secteurs d'activités les équivalences de qualification est parfois mal adapté : c'est ainsi que dans la catégorie " fluides " la qualification d'un électricien vaut pour un chauffagiste ou que dans la catégorie " transport " la qualification d'un carrossier vaut pour la mécanique... Il devrait y avoir un titre ou un diplôme homologué par métier, et non par groupe de métiers. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer l'application de cette loi sur ces 3 points.

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